Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

 Réservation

Il est recommandé à tout groupe désireux de loger à La Villa Martinière de réserver à l’avance. La réservation ne sera confirmée qu’à partir du moment où le propriétaire de la Villa Martinière, François aura donné son accord. A l’occasion de toute réservation le client devra verser un acompte. Le contrat de bail saisonnier de la Villa Martinière est réputé conclu dès l’accord intervenu entre les parties. Les réservations effectuées sur notre site sont effectives après le débit des frais de réservation. En cas de rejet, la Villa Martinière pourra annuler cette réservation.

Paiement

La location est payable au plus tard le jour de l’arrivée des voyageurs.
Nous acceptons seulement les règlements par virement bancaires. Possibilité également de régler en espèce.

Par application de l’article 2102 du Code Civil, le client ne peut s’opposer à la rétention de ses bagages s’il refuse de payer.

Une copie de la Carte Nationale d’Identité du locataire est exigée comme garantie.
Le tarif de la location de la Villa Martinière est établi à la journée. Le défaut de paiement entrainera l’expulsion immédiate du client sous réserve de poursuites judiciaires pour le règlement de son dû. En cas de contestation, la compétence sera attribuée à M. le Juge des référés du tribunal Civil de SAINTES.

Taxe de séjour

La taxe de séjour est  incluse dans le prix de la réservation. Montant en vigueur en 2024/2025 : 2.30€ par personne et par nuitée.

Annulation / modification de réservation et engagement

En cas de modification ou d’annulation de réservation, tout client est tenu de prévenir 60 jours selon les modalités du tarif réservé, avant la date d’arrivée. Faute par le client d’avertir dans les délais ci-dessus et sauf à démontrer un cas de force majeur, l’acompte versé ne sera pas restitué. Toute location commencée est due en entier. Les retards à l’arrivée ou les départs anticipés ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement.

En cas d’annulation ou de modification tardive (moins 30 jours selon les modalités du tarif réservé, avant la date d’arrivée) , la villa Martinière exige 50% du montant total de la réservation (demande faite par email).

La Villa Martinière a la possibilité de relouer une chambre sans délai dans les conditions suivantes :
Annulation par le client.
Modification de la réservation par le client.
Non présentation du client.

ENGAGEMENTS

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.
2. Respecter la capacité d’accueil de l’habitation soit 16 personnes.
3. Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux.
4. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur ;
5. Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location).
6. S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
7. Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise ;
8. Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire ;
9. Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location.
10. Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins.
11. Respecter, en cas de location dans un immeuble collectif, le règlement de copropriété et/ou règlement intérieur de l’immeuble qui lui aura été communiqué par le bailleur, son mandataire ou par voie d’affichage.
12. Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande.
13. Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
14. Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

GARANTIES

Pour la garantie de l’exécution des obligations du locataire, il est prévu un dépôt de garantie d’un montant de 1.000€ (mille euros) à verser sous forme de chèque ou espèces au jour de l’entrée des lieux.

Ce dépôt de garantie sera restitué après état des lieux de sortie.

ÉTAT DES LIEUX – INVENTAIRE

• État des lieux d’entrée

Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du locataire et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le bailleur seul (ou son représentant seul) et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

• État des lieux de sortie

Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).

Acceptation du règlement et conditions générales de vente

Le règlement intérieur de la Villa Martinière s’applique à l’ensemble des réservations. Tout séjour entraîne l’acceptation des conditions particulières et du règlement intérieur de la Villa Martinière. Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la résiliation immédiate du contrat.